ISBN : 9782343153117

EAN PDF : 9782140109522

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Nombre de pages : 460

Date : 1- 2019

Notice : UNIMARC | MARC21

Justice constitutionnelle et subsidiarité - L'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne

L'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne

Claire Aguilon


La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-value d'une action à son niveau pour atteindre l'objectif visé. L'étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses réticences à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. En droit canadien, la subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'intérêt national.


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