ISBN : 9782296064263
EAN PDF : 9782296206984
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Administration et Aménagement du Territoire
Nombre de pages : 330
Date : 9- 2008
L'influence du droit communautaire sur la pratique des aides locales aux entreprises - Créer des territoires compétitifs face à la mondialisation
Valérie-Anne Janssens-Peyrega
Les autorités communautaires européennes prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne permet pas de faire face à la concurrence. C'est à partir de là que se pose la question de la réelle autonomie de l'action non seulement étatique, mais aussi locale, en matière d'aide aux entreprises et de politique de développement économique. Au nom du respect du droit communautaire de la concurrence, les aides qui ont été irrégulièrement versées doivent faire l'objet d'une récupération par les autorités étatiques.