ISBN : 9782296548190
EAN PDF : 9782296489028
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Études africaines
Nombre de pages : 88
Date : 4- 2012
La procédure de la saisie immobilière - Petit guide pratique du juge
Iwangou Moukagni - Préface du professeur Antoine O
La saisie immobilière est une voie d'exécution, qui achève un processus né du défaut d'exécution par un débiteur d'une obligation et de la crainte de non recouvrement suscitée chez le créancier. Mis en demeure de payer, le débiteur défaillant finit par subir la vente. Brève visite guidée dans le droit uniforme OHADA, ce guide est une invitation à la découverte des règles aujourd'hui commune à seize pays africains.