ISBN : 9782336009131
EAN PDF : 9782296515147
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Études africaines
Nombre de pages : 130
Date : 1- 2013
La protection du locataire-gérant en droit OHADA
Gervais Muberankiko
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.