ISBN : 9782296103337
EAN PDF : 9782296240766
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 264
Date : 12- 2009
Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis
Pierre Bourdon - Préface de Laurent Richer
La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.