ISBN : 9782296069657
EAN PDF : 9782296212916
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Études africaines
Nombre de pages : 88
Date : 12- 2008
Le notaire et le service public
Hygin Didace Amboulou - Préface de Fidèle Mounguen
Il faut comprendre les critères applicables à la notion de service public et de justice, pour déterminer si le notariat leur est soumis. Il y a une notion objective que ce livre expose : la nécessité de satisfaire l'intérêt général. Notion objective dans la mesure où le notaire exerce le service public d'authentificateur public, entraînant diverses obligations : résidence, secret professionnel, discipline, tarif, indépendance intellectuelle, impartialité, obligation d'instrumenter etc.