ISBN : 9782806105578

EAN PDF : 9782806111135

Éditeur : Academia

Nombre de pages : 232

Date : 11- 2020

Notice : UNIMARC | MARC21

Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Défi Augustin Fataki Wa Luhindi


Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.


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