ISBN : 9782296135840
EAN PDF : 9782296449350
EAN ePUB : 9782336279794
Éditeur : Editions L'Harmattan
Nombre de pages : 94
Date : 1- 2011
Revue congolaise de droit et des affaires N° 4 - Octobre - novembre - décembre 2010
Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.