ISBN : 2747549240
EAN PDF : 9782296331365
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 506
Date : 9- 2003
Domaine public et entreprises privées - La domanialité publique mise en péril par le marché
Catherine Mamontoff - Préface de Philippe Godfrin
On affirme que le droit de la domanialité publique est en crise en raison de l'inadaptation de ce régime aux réalités économiques. Ce qui pose problème c'est une certaine dérive de ce droit trouvant sa source dans la recherche d'une rentabilité exacerbée de la propriété de domanialité publique. La rentabilité de cet espace marchand dépend de la situation du "marché" du domaine, du jeu de l'offre et de la demande domaniales. Il semble bien que se confirme aujourd'hui la célèbre affirmation selon laquelle il n'y a pas de compatibilité entre la vie commerciale et la domanialité publique.