ISBN : 9782296075931
EAN PDF : 9782296217751
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : La justice au quotidien
Nombre de pages : 82
Date : 4- 2009
Droits et devoir du foetus viable
Joël Marcovitch
Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...