ISBN : 2738488587
EAN PDF : 9782296406766
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 264
Date : 11- 2000
L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS - L?indemnisation par le Fonds de Garantie
Armand Mbarga
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d’améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l’indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d’accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.