ISBN : 9782296029231
EAN PDF : 9782296169197
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
Nombre de pages : 380
Date : 4- 2007
Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie
Sami Kraiem - Préface de Néji Baccouche
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...