ISBN : 9782296029231

EAN PDF : 9782296169197

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Nombre de pages : 380

Date : 4- 2007

Notice : UNIMARC | MARC21

Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Sami Kraiem - Préface de Néji Baccouche


L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...


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