ISBN : 9782343123936
EAN PDF : 9782140044106
EAN ePUB : 9782336796468
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Le Droit aujourd'hui
Nombre de pages : 442
Date : 9- 2017
Le retour à meilleure fortune - Etude en droit des difficultés économiques
Etude en droit des difficultés économiques
David Defrance
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux Etats-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.