ISBN : 2747539768
EAN PDF : 9782296314337
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 856
Date : 4- 2003
Le statut familial des étrangers en France : de la loi nationale à la loi de la résidence habituelle
Michel Farge
L'article 3, alinéa 3, du Code civil, inchangé depuis 1804, pose un principe fondamental : l'état et la capacité des personnes sont régis par la loi nationale. L'auteur démontre le déclin de ce principe s'agissant du statut familial des étrangers résidant en France. Il recense les différentes méthodes qui favorisent l'application quasi-absolue des normes du milieu d'accueil. Puis, il envisage les moyens permettant de reconstruire le droit positif sur le fondement d'un principe directeur effectif, préférant le rattachement de principe à la loi du milieu d'accueil.