ISBN : 9782296565746
EAN PDF : 9782296478626
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 696
Date : 1- 2012
Les instruments juridiques des partenariats public-privé
Etienne Muller - Préface de Gabriel Eckert
Dans un contexte de forte contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend crucial l'existence d'un régime juridique adapté. En droit français, de telles opérations peuvent être réalisées au moyen d'instruments juridiques très divers, entraînant l'application de régimes hétérogènes, qui offrent d'inégales garanties.