ISBN : 9782343002231
EAN PDF : 9782296537682
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Master Collectivités territoriales et politiques publiques
Nombre de pages : 162
Date : 5- 2013
Les marchés publics à procédure adaptée - Entre liberté et contrainte pour les collectivités territoriales
Béatrice Ravignot
Cette étude met en évidence les limites de la liberté octroyée aux pouvoirs adjudicateurs par le Code des marchés publics, dans le cadre de la conclusion de marchés à procédure adaptée. Du lancement de la procédure jusqu'au choix de l'attributaire et ses conséquences, les collectivités territoriales restent en effet soumises à des contraintes formelles ou procédurales, qui sont souvent identiques ou proches de celles existant dans le cadre des procédures formalisées.