ISBN : 9782296105324
EAN PDF : 9782296242722
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
Nombre de pages : 440
Date : 11- 2009
La concurrence fiscale dommageable - La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
Selçuk Altindag - Préface de Alexandre Maitrot De
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.