ISBN : 2296005292
EAN PDF : 9782296146587
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 174
Date : 3- 2006
La responsabilité administrative dans les contentieux de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué: La non indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure, par exemple, celle qui porte suppression de la constructibilité du sol. Cet ouvrage aborde l'étude de cet important sujet en livrant au lecteur les éléments qui lui permettront d'en cerner les enjeux et de bien comprendre son fonctionnement. L'analyse critique n'est pas absente de l'étude présentée.