ISBN : 9782296026995
EAN PDF : 9782296166646
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Sciences criminelles
Nombre de pages : 228
Date : 3- 2007
La suspension médicale de peine
Laurent Mortet - Préface de François Fourment
Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison ? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.