ISBN : 9782343154305

EAN PDF : 9782140104305

Éditeur : Editions L'Harmattan

Nombre de pages : 120

Date : 11- 2018

Notice : UNIMARC | MARC21

Le contentieux de l'annulation au Congo

Lovane Lhakhy-Tsamby


Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.


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