ISBN : 9782343030548
EAN PDF : 9782336340241
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 350
Date : 3- 2014
Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales - Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
Réflexion sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance
Sophie Comellas - Préface de Françoise Fraysse
Pour limiter les risques d'une définition anticoncurrentielle des conditions d'exercice d'une activité commerciale sur le domaine public, il est nécessaire d'encadrer l'octroi des titres d'occupation par des mesures de publicité et de mise en concurrence. La mise en place de ces formalités implique la définition d'une procédure spécifique et ne peut se résoudre en une simple transposition des règles de la commande publique.