ISBN : 9782296046436
- Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales aujourd'hui
Jean-Claude Douence
Les promoteurs des réformes décentralisatrices de 1982 entendaient supprimer la tutelle administrative et la remplacer par un contrôle juridictionnel de légalité que le représentant de l'Etat pourrait seulement initier en déférant l'acte local qu'il estimait contraire à la légalité.