ISBN : 2296007627
DES ENGAGEMENTS CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS / ÉTAT CONSUBSTANTIELLEMENT CONTRACTUELS
Les relations entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent se comprendre que dans un cadre consubstantiellement contractuel. En effet, à l'origine de la Caisse des dépôts et consignations, existe, selon l'expression consacrée, un « Pacte » de Foi et de confiance publique.