ISBN : 9782296046436

INTRODUCTION-LES CONTRÔLES DE L'ETAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Pascal Combeau



La thématique des contrôles de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales s'est imposée comme une évidence tant elle relève du paradoxe. Il y a en effet un profond décalage entre l'importance objective de ce contrôle dans la théorie de la décentralisation1 et la place secondaire qu'on lui accorde aujourd'hui.