ISBN : 9782296046436

L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERFERENCES

Aude Rouyere,



Le statut juridique des collectivités locales au regard du droit supranational constitue, à première vue, une question réglée. Elle relève d'une modélisation solidement établie à partir de catégories juridiques partagées par différents systèmes juridiques.