
ISBN : 9782296046436
L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERFERENCES
Aude Rouyere,
Le statut juridique des collectivités locales au regard du droit supranational constitue, à première vue, une question réglée. Elle relève d'une modélisation solidement établie à partir de catégories juridiques partagées par différents systèmes juridiques.