ISBN : 2738486800
L'ÉTHIQUE DU PROFIT EN DROIT FISCAL
Jean-Luc Albert
Quel sens donner au terme "éthique" ? Le Robert le définit comme une science de la morale ou encore comme l'art de diriger la conduite. Quant au Larousse, il distingue l'adjectif qui aurait pour sens "qui concerne les principes de la morale" du nom féminin présenté comme un "ensemble particulier de règles de conduite", dernière approche qui pourrait mieux satisfaire à l'approche que l'on peut avoir communément de ce terme. Mais peut-on rapprocher ce terme de celui de profit et du droit fiscal? De fait, en 2004, un journaliste du quotidien Les Echos n'hésitait pas à formuler le constat suivant: Le droit fiscal est immoral! Tel fut en effet son sentiment à la lecture d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 29 décembre 2004 dans l'affaire opposant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la société SA Joseph Perasso et ses filsl, avis rendu sur saisine de la Cour d'appel administrative de Marseille à l'occasion d'un litige en matière d'impôt sur les sociétés. En l'espèce, la section du contentieux du Conseil d'Etat put affirn1er que les sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives à l'encontre d'entreprises étaient, à l'exception de celles prononcées par le Conseil de la concurrence depuis la loi NRE du 15 mai 2001, déductibles intégralement de la base imposable de l'entreprise concernée au sens de l'article 39 du CGI "Le bénéfice net est entendu sous déduction de toutes charges".