ISBN : 2296006671
L'EXÉCUTION D'UN BAIL D'HABITATION
Christelle Coutant-Lapalus
Lors de l'exécution du bail d'habitation, le locataire se voit reconnaître des droits ( Section 1 ), mais il est également tenu à certaines obligations ( Section II ). De plus, des dispositions spécifiques sont applicables lorsqu'un preneur souhaite transmettre le bail ou sous-louer le logement pris à bail ( Section III ).