ISBN : 2296006671
L'EXTINCTION D'UN BAIL D'HABITATION
Christelle Coutant-Lapalus
La reconnaissance au sein de la loi du 6 juillet 1989 d'un droit au logement a conduit le législateur à préciser les hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin au bail d'habitation (Section I), tout en aménageant certains effets produits par l'extinction du contrat ( Section II ).