ISBN : 2296006671
LA CONCLUSION D'UN BAIL D'HABITATION
Christelle Coutant-Lapalus
Le bailleur, en raison de l'importance des qualités personnelles du locataire sur le déroulement du contrat, doit pouvoir être en mesure de choisir le preneur parmi les candidats à la location. Mais ce choix ne doit pas s'effectuer en abusant du droit qui lui est conféré c'est-à-dire en fonction de motifs discriminatoires. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose désormais qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en particulier en raison de son patronyme, de son sexe, de son origine, de ses mœurs, de sa religion, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales.