ISBN : 9782296093256
LA PROTECTION DE LA FRANCHISE EN ALLEMAGNE
Horst Becker
Pour rendre compte de la protection accordée au franchisé
par le droit allemand, il convient tout d'abord de présenter
la protection contre une action ou une omission faite par le
franchiseur avant la conclusion du contrat et pendant sa
négociation (I) et ensuite la protection du franchisé contre
une action ou une omission du franchiseur faite pendant la
durée du contrat (II). Enfin, il faut également traiter la
protection du franchisé que le droit allemand prévoit après
la fin du contrat (III).