ISBN : 9782296049031
LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET LA CONSTITUTION FRANÇAISE
Nathalie Kosciusko- Morizet
J'ai eu la chance et l'honneur d'être rapporteur de la Charte constitutionnelle de l'environnement qui faisait entrer des droits et des devoirs en matière d'environnement dans la Constitution française et notamment le principe de précaution, par son article 5. L'article 5 de la Charte constitutionnelle de l'environnement est plus long que les autres et très précis. Il donne une définition très concrète du principe de précaution. Il a provoqué beaucoup de débats à l'Assemblée nationale, au Congrès et, plus généralement, en France. En quelques mots, je veux donner un éclairage sur les raisons pour lesquelles nous avons fait entrer le principe de précaution dans la Constitution, la façon dont cela s'est passé et les conclusions que l'on peut en tirer. Qu'est-ce que le principe de précaution? Il existe des définitions variées, notamment dans les accords internationaux. Pour nous, le principe de précaution est un instrument de gestion des risques incertains et, au-delà, un principe de comportement face à de tels risques. C'est dans cette direction que l'on a orienté notre définition avec une distinction, fondatrice, entre ce qui relève de la prévention et ce qui relève de la précaution. La même différence existe entre un risque connu et un risque incertain. Un risque connu est celui pour lequel il existe une loi de probabilité et un risque incertain est celui pour lequel il n'en existe pas.