ISBN : 9782296093256
LES CLAUSES RESTRICTIVES DE NONCONCURRENCE, VESTIGE DES TEMPS ANCIENS ?
Hubert Bensoussan
Pourquoi les clauses d'interdiction de concurrence ou
d'adhésion à un réseau ou groupement concurrent après la
fin du contrat de franchise?
1 - Les raisons avouées :
La protection du savoir-faire justifie "l'intérêt légitime"
du franchiseur comme de chacun des franchisés contre le
pillage du savoir-faire du réseau par un ex franchisé et/ou
par des réseaux concurrents qui y auraient accès, grâce à
lui.