ISBN : 9782296046436
LES DELAIS EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE
Nadine Dantonel-Cor,
Les actes pris par les autorités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.