ISBN : 2296007260
LES MESURES D'ALLEGEMENT FISCAL DESTINEES AUX PARTICULIERS
Joël Boudine
L'ancien article 238 bis RB et HC abrogé par l'article 22-IV de la loi de finances rectificative pour 1986 accordait, certes, un avantage fiscal aux personnes physiques qui procédaient à la souscription au capital de certaines sociétés mais par le biais d'une déduction opérée sur leur revenu imposable. Le domaine d'application de cette déduction était limité aux sociétés de développement régional et aux sociétés investissant dans l'industrie, I'hôtellerie, la pêche, le tourisme et les énergies nouvelles.