ISBN : 2747516083
EAN PDF : 9782296272446
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
Nombre de pages : 192
Date : 12- 2001
LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES - Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
Sous la direction de Christian Lopez et Nicole Stolowy
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.