ISBN : 9782343047201
EAN PDF : 9782336362700
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Études africaines
Nombre de pages : 240
Date : 12- 2014
Le droit des parcelles de terrain au Congo (Tome 3) - L'espace foncier des personnes publiques. La constitution et la gestion des biens. L'expropriation pour cause d'utilité publique
L'espace foncier des personnes publiques. La constitution et la gestion des biens. L'expropriation pour cause d'utilité publique
Auguste Iloki - Avec la collaboration de Mireille Iloki Gondo
L'Etat, les collectivités décentralisées et les établissements publics disposent des parcelles de terrain qui constituent leur domaine foncier subdivisé en domaine public et en domaine privé. La gestion des immeubles de ces personnes publiques est fonction de leur incorporation dans le domaine public ou dans le domaine privé. L'application complexe des règles de droit privé et de la domanialité publique conduit l'auteur à préciser leur régime juridique et à éclairer les domaines respectifs de leur mise en oeuvre rationnelle.