ISBN : 9782140277450
EAN PDF : 9782140277467
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 202
Date : 9- 2022
Le financement des actifs de la propriété intellectuelle en Afrique (espace OAPI)
Ivanne-Mara Koum Dissake - Préface de Tafforeau Patrick
Le financement est un processus de collecte ou d'appels de capitaux pour réaliser un investissement. La lecture de l'Accord de Bangui, loi cadre de l'OAPI (Organisation africaine de la proprieté intellectuelle créée en 1977 et réunissant 17 Etats africains), permet de comprendre que le financement renvoie aux licences et cessions qui sont des modes de financement interne et au nantissement qui est un mode de financement externe indirect lorsqu'il découle d'un crédit bancaire. La titrisation, non prévue par le législateur OAPI est un financement externe direct au travers des marchés financiers par l'émission des obligations.