ISBN : 9782343098302
EAN PDF : 9782140016134
EAN ePUB : 9782336768496
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Droit privé et sciences criminelles
Nombre de pages : 114
Date : 8- 2016
Les enjeux patrimoniaux de la séparation - Questions récurrentes
Questions récurrentes
Laetitia Antonini-Cochin - (sous la direction de et textes réunis par)
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.