ISBN : 2747583767
EAN PDF : 9782296398177
EAN ePUB : 9782336264684
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Entreprises et Management
Nombre de pages : 188
Date : 5- 2005
Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité
Geoffroy Renard - Préface de François Lenglart - A
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.