ISBN : 2738444233
EAN PDF : 9782296322080
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 524
Date : 11- 2000
Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
J.-F. Struillou - Préface de René Hostiou
L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.