ISBN : 2738444233

EAN PDF : 9782296322080

Éditeur : Editions L'Harmattan

Collection : Logiques Juridiques

Nombre de pages : 524

Date : 11- 2000

Notice : UNIMARC | MARC21

PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE IMMOBILIÈRE ET PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

J.-F. Struillou - Préface de René Hostiou


L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.


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