ISBN : 9782296083912
EAN PDF : 9782296224995
EAN ePUB : 9782336261027
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : La justice au quotidien
Nombre de pages : 120
Date : 5- 2009
Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Claire Maugey-Motte, Jasna Stark - Préface de Jean
Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.