ISBN : 2747541428
EAN PDF : 9782296317352
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : La justice au quotidien
Nombre de pages : 82
Date : 4- 2003
La responsabilité des services de police et de secours
Xavier Latour
Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas et les risques de dysfonctionnement existent. La victime qui cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi devra identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable. Cet ouvrage expose les possibilités de dédommagement et comment les textes et les juges appréhendent les demandes.