ISBN : 9782343214726
EAN PDF : 9782140160745
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Harmattan Cameroun
Nombre de pages : 240
Date : 10- 2020
La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
Bruno Nzoyem
Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt. Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.