ISBN : 9782296044029
EAN PDF : 9782296185302
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
Nombre de pages : 436
Date : 11- 2007
La rétroactivité de la loi fiscale - Une nécessité en matière de procédures
Amélie Lievre-Gravereaux - Préface de Jean Lamarqu
Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?