ISBN : 9782343154305
EAN PDF : 9782140104305
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Harmattan Congo-Brazzaville
Nombre de pages : 120
Date : 11- 2018
Le contentieux de l'annulation au Congo
Lovane Lhakhy-Tsamby
Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.