ISBN : 2747575918
EAN PDF : 9782296382770
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : La justice au quotidien
Nombre de pages : 106
Date : 1- 2005
Les saisies mobilières
Philippe Soustelle
La loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.