ISBN : 9782140298622
EAN PDF : 9782140298639
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Actes et manuels LMD/Kin
Nombre de pages : 334
Date : 11- 2022
Crédit-bail et droit du financement - Prospectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalité
Prospectives d'Acte uniforme OHADA et de fiscalité
Guy Pascal Ngoma Phanzu
L'OHADA n'organise pas de corps des règles spécifiques au créditbail, leasing en anglais. Son acte uniforme sur le droit commercial prévoit de l'enregistrer au registre du commerce et du crédit mobilier. Au Cameroun, au Sénégal, au Burkina Faso et en RD Congo, les parlements nationaux ont pris le relais législatif sur la question. Toutefois, les contrats de crédit-bail transfrontaliers courent les risques de disparités de régimesdans l'espace OHADA. Cet ouvrage étudie et propose les possibles recours à des conventions fiscales, adaptées aux membres de la communauté des États et à d'autres.