ISBN : 9782343244846
EAN PDF : 9782140248764
EAN ePUB : 9782140248771
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 448
Date : 2- 2022
L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Zohra Mchirgui - Préface de Gilles Cuniberti
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.