ISBN : 2747562719
EAN PDF : 9782296357044
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Finances publiques
Nombre de pages : 444
Date : 4- 2004
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
Ludovic Ayrault - Préface de Jean Lamarque - Avant-propos de Yves Brard
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une protection efficace de leurs droits et de leurs garanties, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'annuler la décision d'imposition. Une analyse sur l'efficacité et la nature de la protection juridique du contribuable.