ISBN : 9782140334849
EAN PDF : 9782140334856
EAN ePUB : 9782140334863
Éditeur : Editions L'Harmattan
Collection : Logiques Juridiques
Nombre de pages : 202
Date : 7- 2023
Les actes préparatoires - A la recherche d'une catégorie juridique
A la recherche d'une catégorie juridique
Marie Lapaire
L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires : avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique purement prétorienne.